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Samedi 4 juillet 2009
Europe
03/07/2009
Aides d'État : les règles de financement des radiodiffuseurs de service public
Procédure civile
03/07/2009
Une déclaration d'intention ne vaut pas renonciation à la règle de compétence de l'article 14 du Code civil
Affaires
03/07/2009
Rapport 2008 de l'Autorité de la concurrence
Avocats
03/07/2009
Un crédit d'impôt pour la prospection commerciale des cabinets d'avocats français à l'étranger
Procédure pénale
03/07/2009
Inaction du juge d'instruction et prescription de l'action publique
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